Pour un État de droit réel, la suppression des fichiers non réglementaires répertoriant les opposants politiques est une priorité

Des faits inédits

La mise en cause du parquet de Lille et du ministère de la Justice pour la constitution de fichiers nominatifs en marge des manifestations de contestation à la réforme des retraites doit nous s'alarmer. 

Le cas lillois n'est pas isolé plusieurs parquets sont ainsi mis en cause pour les mêmes faits.

Ce répertoriage, reprenant la possibilité de constituer des fichiers relatifs aux données à caractère personnel au sein du logiciel  « Cassiopée », est un nouveau pas dans la surveillance de l'opposition politique.

Si la collecte de données personnelles est encadrée, ne comprenant que des informations de nature civile telles que le nom, le prénom, la date de naissance, celle-ci ne peut être effectuée que si ces données sont nécessaires à la gestion et au suivi des procédures engagées, et pour des acteurs bien spécifiques à l'instruction. Aucune obligation d'information de la personne de sa présence sur de tels fichiers n'est prévu, ce qui est par ailleurs dénoncé par la CNIL. 

Mais le cas des fichiers créés ces derniers mois est d'autant plus alarmant.

Si des informations nominatives ont été rassemblées pour les personnes gardées à vue, représentant 50 à 100 interpellations depuis le 17 mars, le « fichage » a également pris une tournure politique les positionnements politiques des personnes répertoriées figurent dans les tableaux Excel créés.

L'action en justice, déclenchée très récemment, permettra d'obtenir une réponse de l'autorité judiciaire sur la légalité de ces fichiers, qui semble très difficilement soutenable.

Durant l'audience récente (15 mai dernier), dont la décision est attendue pour le 18 mai, a été soulignée la funeste « nouveauté » que représente la mention des opinions politiques. Les recours, déposés par la SAF (syndicat des avocats de France), la LDH et l'ADELICO (Association de défense des libertés constitutionnelles), sur la base d'une attaque à une liberté fondamentale (référé liberté), demandent leur suppression.

Le parquet a reconnu la constitution de « tableaux » et de « tableurs », dont la création reposerait largement sur des problématiques de « gestion judiciaire », afin  « d'assurer un suivi et un pilotage particulier d'un événement atypique ». Mais cette création se fait en dehors de tout cadre, ne remplissant pas l'exigence d'une autorisation préalable par le.a Premier.e ministre, de constituer de tels fichiers. Ils sont dès lors, hors de tout cadre légal.

L'argument gestionnaire plie ainsi devant l'effet d'une telle collecte : le fichage d'opposant.es, qui ont comme seul point commun la présence à des manifestations d'opposition, fichage donc hautement politique.

L'action en justice, déclenchée très récemment, permettra d'obtenir une réponse de l'autorité judiciaire sur la légalité de ces fichiers, qui semble très difficilement soutenable.

Sans être des fichiers de renseignement, ces répertoires renseignent et intègrent la base de données commune des informations personnelles en la possession de la Chancellerie, au sein de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), dans laquelle les données sont conservées, entre 10 et 30 ans selon les infractions.

Une menace claire, dans un contexte plus qu'alarmant

Le climat actuel, d'usage des gardes à vue de manière quasi préventive ( largement dénoncées par le Contrôleur des lieux de privations de liberté), se renforce dans sa tension par la constitution de tels fichiers, concernant des manifestants très majoritairement relâchés à la suite de leur GAV.

Le maintien de l'ordre autoritaire et les méthodes violentes qui se sont développées ces derniers mois l'utilisation de gardes à vue de manière dissuasive et enfin la constitution de fichiers, sont les ferments d'un climat de méfiance inégalé et inédit dans l'histoire contemporaine de notre pays, à l'endroit de l'appareil policier et judiciaire.

Les libertés d'expression et de manifestation sont, au-delà de leur valeur constitutionnelle, les piliers essentiels de l'engagement citoyen. Exercer de telles intimidations, et même à des « fins gestionnaires », sur les citoyen.nes qui s'engagent dans la défense de leurs droits sociaux est une négation des principes de la République et des valeurs démocratiques sur lesquels elle est bâtie.

La pratique d'une mise en garde à vue, souvent sans fondement réel, d'une partie des opposantes, est un sérieux rappel du fragile équilibre sur lequel repose notre Etat de droit.

L'autorité judiciaire ne saurait remplir un rôle de « chien de garde » de l'exécutif par de telles procédés, agissant alors en relais de pratiques de maintien de l'ordre semblable à celles de régimes illibéraux, voire autoritaires.

Les Jeunes Socialistes dénoncent avec la plus grande fermeté cette pratique liberticide et dangereuse, qui n'a aucunement sa place dans une société démocratique, et constitue une alarme de la plus grande importance, pour les libertés individuelles.